La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 :

  • protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques.
  • Veiller à la protection des données personnelles. A ce titre, certains organismes ont un pouvoir de contrôle et de sanction.
  • Jouant aussi un rôle d’alerte et de conseil et veiller à ce que le développement des nouvelles technologies ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
  • assurer la sécurité et la protection des données personnelles et respecter une certaine confidentialité quant aux informations traitées ;
  • ajouter les mentions légales et informer les personnes dont les données sont traitées de leurs droits ;
  • respecter une série de principes essentiels imposés par la loi (loyauté, finalité, consentement, temporalité, pertinence, temporalité …).
  • le droit d’être informé (articles 32, 39) .

Transparence et la loyauté des plateformes numériques.

Bruno Le Maire précise que « Les plateformes jouent un rôle majeur dans l’économie numérique, et sont un point d’accès à de nombreux services en ligne pour tous les français.

Ces décrets permettront aux consommateurs d’accéder à des informations claires, objectives et transparentes, pour renforcer la confiance en l’information présentée sur ces plateformes. L’objectif est de mieux équilibrer les relations entre plateformes et utilisateurs. »

Grâce aux :

  • Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information des opérateurs de plateformesnumériques https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.
  • Décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 relatif à la fixation d’un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs.

Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information relatives aux avis en ligne de consommateurs.

Article 323-1

Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende.

Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.

Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende.